Professionnels : bénéficiez d'un taux réduit ou d'une exonération de l'ACCISE

La CSPE (ou accise sur l’électricité) sert à financer la transition énergétique de l’Hexagone mais également des dispositifs de solidarités sur l’énergie.

De ce fait, elle sert à financer :

• Les politiques de soutien aux énergies renouvelables ;
• Une partie des surcoûts de production d’électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain (Corse, DOM, îles bretonnes…) ;
•  La cogénération (production de chaleur et d’électricité) ;
• Les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité (aujourd’hui remplacés par le chèque énergie) ;
• Le soutien à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz

La CSPE (ou accise sur l’électricité) est une taxe recouvrée par la Direction générale des Finances publiques depuis le 1er janvier 2022. Auparavant, elle était gérée par la Direction générale des douanes.

Elle sert à abonder le compte d’affectation spéciale « transition énergétique » (CAS TE), aux côtés de la Taxe Intérieure de Consommation sur le gaz naturel (TICGN), de la Taxe Intérieure sur les houilles, lignites et cokes (TICC) et de la Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

L‘accise sur l’électricité s’applique dès lors que l’électricité est consommée par un utilisateur final, que cette électricité soit achetée auprès d’un fournisseur d’électricité ou qu’elle soit produite directement par l’utilisateur final. Cela signifie que même les autoproducteurs ou autoconsommateurs paient la taxe , (exception faite de l’électricité autoproduite et entièrement autoconsommée chez les producteurs d’énergie produisant moins de 240 GWh/an).

Depuis le 1er janvier 2016, il n’y a plus de seuil minimal pour être taxé, ni de plafonnement. La taxe est due par les fournisseurs pour toute livraison à un consommateur final ou toute consommation finale, quelle que soit la puissance souscrite, même inférieure à 250 kVA, contrairement à ce qui était appliqué auparavant. L’accise sur l’électricité intègre également l’électricité produite dans le cadre de cogénérations à haut rendement.

Cette taxe est prélevée directement sur les factures d’électricité des consommateurs particuliers ou professionnels. Le taux est fixé 20,50 € le MWh en 2024 pour les entreprises avec une puissance de compteur > 36 kVA. Chez EDF, l’accise sur l’électricité ne sera pas plus ou moins élevée que chez un fournisseur alternatif.

Y sont assujettis les entreprises et les particuliers qui la paient sur leur facture d’énergie. Elle est reversée aux services de la Direction générale des Finances publiques par le fournisseur d’électricité. Le montant dépend donc du nombre de kWh consommés sur l’année. Plus vous consommez, plus le chiffre sera important.

Chaque année, à l’occasion du PLF, le montant de la CSPE fait l’objet d’une révision. A l’heure actuelle, le PLF 2025 prévoit une accise sur l’électricité à 32,44 €/MWh. Pour les entreprises, le taux devrait atteindre 20,90 €/MWh conformément à l’article 7 du texte.

Toutefois, les négociations sont en cours au Parlement. Si l’Assemblée nationale a décidé de supprimer l’article 7, il pourrait être remis en place par le Sénat. Le montant de l’accise sur l’électricité en 2025 est encore incertain.

Si tous les consommateurs paient l’accise sur l’électricité, ils n’en sont pas tous redevables. Deux types de profil peuvent être concernés :

Toutefois, les négociations sont en cours au Parlement. Si l’Assemblée nationale a décidé de supprimer l’article 7, il pourrait être remis en place par le Sénat. Le montant de l’accise sur l’électricité en 2025 est encore incertain.

Les fournisseurs d’électricité : on entend par fournisseur d’électricité « celui ou celle qui produit ou achète de l’électricité en vue de la revendre à un consommateur final ». La taxe est générée à partir du moment où il y a livraison d’électricité d’un point A à un point B, en France, à destination d’un utilisateur final. Exigible au moment de la livraison, elle peut aussi l’être seulement au moment du débit, sous certaines conditions. Attention : le montant de la taxe dû par les fournisseurs doit apparaître distinctement, en addition au prix de vente de l’électricité, sur les factures qu’ils émettent ou qui sont émises pour leur compte.

Celles et ceux qui produisent de l’électricité mais l’utilisent pour leurs propres besoins. Le fait générateur de la taxe et son exigibilité interviennent lors de la consommation de l’électricité.

Ceux pour qui la consommation ou la fourniture d’électricité est supérieure à 40 térawattheures doivent s’acquitter de leur mensualité avant le 15 du mois suivant, via un formulaire du service public et faire leur déclaration 1 fois par trimestre, avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concerné.

Ceux pour qui la consommation ou la fourniture d’électricité est inférieure à 40 térawattheures doivent s’acquitter de leur mensualité et transmettre leur déclaration de manière concomitante 1 fois par trimestre, avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concerné, via un formulaire du service public.

On peut prétendre à une exemption de l’accise sur l’électricité, si la consommation d’électricité correspond à l’un des 3 cas de figure suivants :

• Électricité utilisée pour la production d’électricité ;
• Électricité produite à bord de bateaux ;
• Électricité produite par de petits producteurs qui la consomment pour leurs propres besoins. La définition de cette catégorie est stricte : elle désigne les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production. Cette disposition s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts.

Il est possible d’être exonéré dans les cas où l’électricité est :

Consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse ;

Consommée pour la production d’un produit, représentant plus de la moitié du coût du produit ;

• Utilisée dans le processus de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
• Utilisée à l’intérieur des établissements de production de produits énergétiques ;
• Utilisée pour produire de l’électricité ;
• Produite à bord de bateaux ;
• Produite et consommée par de petits producteurs ;
• Acquise pour compenser les pertes des réseaux de transport et de distribution d’électricité.

On peut prétendre à une taxation à taux réduit de la CSPE, si la consommation d’électricité correspond à l’un des cas de figure suivants :

• Électricité utilisée par les entreprises qui exploitent des installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone ;
• Électricité utilisée par les entreprises qui exploitent des installations hyper-électro-intensives ;
• Le transport guidé de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus ;
• Le transport collectif routier de personne ;
• Les entreprises ayant des besoins en électricité pour la manutention portuaire (dont le niveau d’électro-intensité est au moins égal à 0,5%) ;
• Les centres de stockage de données numériques (fraction qui excède 1 GWh sur une année civile) ;
• L’exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (dont le niveau d’électro-intensité est au moins égal à 0,5%) ;